Déchéance de nationalité : que dit le droit ?

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la Nike TN Requin déchéance de nationalité d'un djihadiste franco-marocain. Une procédure rare et très encadrée juridiquement.
• De quand date cette procédure?
La procédure de déchéance de nationalité est née avec le décret d'abolition de l'esclavage en 1848, qui précise que tout Français qui continue de pratiquer l'esclavage pourra être déchu de sa nationalité. Une mesure exceptionnelle qui a ensuite été régulièrement élargie en période de conflits: au moment de la Première Guerre mondiale, lorsqu'une législation spéciale permettait de déchoir des Français originaires des pays avec laquelle la France était en guerre en cas de trahison, ou sous le régime de Vichy, seul moment dans l'histoire où fut pratiquée la dénaturalisation massive (15.000 cas).
• Quelles sont les conditions pour déchoir quelqu'un de la nationalité française?
Quatre raisons de perdre sa nationalité:
D'après l'article 25 du Code civil, Nike Tn Requn Pas Cher quatre raisons permettent de déchoir quelqu'un de la nationalité française:
- Pour un crime ou délit portant atteinte aux «intérêts fondamentaux de la nation».
- Pour un crime ou délit «contre la nation, l'État et la paix publique». Exemples: fournir des armes à une armée étrangère, sabotage, complot et bien sûr actes de terrorisme.
- Si la personne concernée s'est soustraite aux obligations du service national (qui a été suspendu en 1996).
- Si elle a été condamnée en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement. En 1998, Nike TN Pas Cher le gouvernement de Lionel Jospin avait supprimé cette possibilité de retirer la nationalité française.